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Les inéligibilités et les incompatibilités
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Les instances de dialogue social dans les collectivités territoriales
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Les marchés publics
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Les schémas territoriaux
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Loi N° 2024 247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
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Loi sur les mobilités
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L’acte III de la décentralisation
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L’action sociale des départements
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Note sur les enjeux de la transition numérique sur les institutions publiques
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Note sur les liens entre les collectivités territoriales et l'économie sociale et solidaire
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Note visant l'élaboration d'une politique globale de prévention et de gestion des déchets avec une part incitative dans la TEOM
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